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Declaration d'activité pour artiste plasticien


L'artiste plasticien créateur d'oeuvres originales d'art plastique doit déclarer son activité fiscalement et socialement.

Pour immatriculer une entreprise artistique au répertoire SIRENE et obtenir son N° Siret il faut se rendre au centre d'impôts le plus proche. L'inscription est faite gratuitement par l'Insee. L'avancement du dossier d'inscription peut être suivi sur Internet après avoir complété un formulaire de suivi.

Code NAF 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
 - les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- la restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc.
(www.insee.fr/naf2008/90.03a)

Pour payer les cotisations sociales les artistes plasticiens doivent obtenir un N° d’Ordre auprès de La Maison des Artistes. Toutes les démarches peuvent être faites par Internet et voie postale. (www.lamaisondesartistes.fr)

Sur les factures émises lors de la vente d'oeuvres il faut mentionner le N° Siret et le N° d'Ordre. Les artistes plasticiens qui gagnent moins de 32000 euros/an doivent faire figurer aussi sur la facture la mention : TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Les oeuvres originales d'arts plastiques ne sont pas soumisses à la TVA, ce qui veut dire que la TVA n'est pas déduite (et donc non récupérée).


Platformes pour création de sites Internet


GOOGLE  www.google.com

  • un compte google offre des nombreux outils gratuits très intéressants
  • pour commencer créez votre compte google ici!
  • possibilité de créer un site-blog sur le Blogger de Google
  • exemple de site-blog (sur le blogspot de Google) : www.nicolaefleissig.com

WIX  fr.wix.com
  • des nombreux templates pour créer des très beaux sites internet
  • possibilité de créer son site gratuit
  • possibilité de créer une boutique de vente en ligne
  • exemples de sites gratuits sur Wix :
    - Art Ivan Fleissig
    - Art Ely Bartha

ARTACTIF  artactif.com

ARTMAJEUR   artmajeur.com

ODEXPO  odexpo.com
  • site facile d'utilisation
  • interfaces simples et jolies
  • possibilité de créer une boutique de vente en ligne
  • exemple de site payant : lise-dufaur-mourens.odexpo.com

DEVIANTART deviantart.com
  • site qui s'dresse aux artistes de l'imaginaire
  • (cliquer sur le pseudonyme de l'artiste pour accéder à son compte)
  • possibilité de créer un comptegratuit
  • possibilité de créer une boutique de vente en ligne
  • exemple de galerie : dianephotos.deviantart.com/gallery

500PX  500px.com
  • superbe site pour les artistes photographes
  • possibilité de créer un comptegratuit
  • formules payantes pas chères
  • possibilité de créer une boutique de vente en ligne
  • visiter le site sans avoir de compte : 500px.com/popular
  • exemple de galerie : 500px.com/larsvandegoor

PHOTODOM   photodom.com
  • site crée à la memoire de l'artiste photographe Yuri Bonder
  • des milliers d'artistes photographes ont déjà crée leur compte gratuit
  • exemple de galerie : photodom.com/member/yuri_bonder

PHOTOFORUM  photoforum.ru

PHOTONET  photo.net

Communautés d'artistes plasticiens sur le net


Pour notre culture générale, retrouvons les grands artistes anciens sur Web Gallery of Art
Visionnez les oeuvres de nombreux artistes d'aujourd'hui sur le blog ArtOdyssey


Acquisition d'oeuvres d'artistes vivants par une entreprise


Vous pouvez améliorer et personnaliser la décoration de vos salles d'attente, halls et autres espaces dédiés au public tout en faisant des économies sur vos impôts et en bénéficiant de déductions fiscales pour l'acquisition d'oeuvres d'art.

Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.

Les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées. L'article s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ou au régime des sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la nature de l'activité exercée.

Ces déductions fiscales sont accordées à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans des lieux accessibles au public (les salariés de l’entreprise et les bureaux personnels faisant exclusion).

Pour les œoeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, l'entreprise doit inscrire l'oeuvre à un compte d'actif immobilisé et porter les sommes déduites à un compte de réserve spéciale. La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion d'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration. La somme correspondant au prix d'acquisition de l'oeuvre peut être déduite durant 5 années par fractions égales. La limite de la déduction effectuée au titre de chaque exercice est de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

En cas de changement d'affectation, de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées. Les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-valus professionnels et bénéficient pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit. La cession de l'oeuvre est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 Juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour la dépréciation de l'oeuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.

Les oeuvres d'art n'étant pas assujetties à l'ISF, le montant de l'acquisition d'une oeuvre d'art ne doit pas être mentionné dans la déclaration ISF.

Article 238 bis AB du Code Général des impôts
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005


Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.